Quelles sont les évolutions de la loi PINEL pour 2021 ?

Vous ne rêvez pas, malgré la crise économique due à la COVID-19, le gouvernement a tout de même réussi à priver les particuliers d’une précieuse aide pour l’achat d’une maison. Cette mesure prive donc également les promoteurs d’autant de projets. Colline Groupe a décidé de vous expliquer tout cela.

Qu’est-ce que la loi PINEL ?

C’est un dispositif d’investissement, mis en place par Madame le Ministre Sylvia PINEL, permettant aux propriétaires de logements neufs ou réhabilités, situés dans des zones précises, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif initialement prévu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 a été prolongé jusqu’en 2024.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le bien acheté neuf, en l’état futur d’achèvement ou réhabilité doit :

Être en zone classée “tendue” (A, Abis, B) ou dans une zone couverte par un contrat de redynamisation ;
Être mis en location nue (non meublée) ;
Être loué pour un usage d’habitation principale durant 6, 9 ou 12 ans et à un tarif maximum inférieur à 20% du prix du marché ;
Être loué à un locataire ayant un niveau de revenu n’excédant pas un certain plafond ;
Respecter un niveau de performance énergétique globale.

Enfin, le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire à condition de ne pas être membre de son foyer fiscal.

Concrètement, quels sont les avantages pour un particulier ?

C’est une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur toute la durée d’engagement de la location (6, 9 ou 12 ans). Celle-ci dépend des options qu’aura choisi le propriétaire. Pour avoir un ordre d’idée, la réduction atteint 12% du prix d’achat pour 6 ans d’engagement, 18% pour 9 ans et enfin 21% pour 12 ans mais elle atteint 23, 29 ou 32 % dans les collectivités et départements d’outre-mer.

Ces pourcentages sont calculés à la limite de 300 000€ ou 5 500€/m2 par logement. Il est possible de jouir de ce dispositif pour 2 logements par an. Cette réduction s’inclut dans les 10 000€ (ou 18 000€ pour les investissements Outre-mer) du plafond global des avantages fiscaux.

En soutenant l’investissement locatif ce processus permet donc aux familles modestes de trouver un logement récemment construit à un prix plus accessible.

Quels sont les changements pour 2021 ?

Même si le dispositif était encore dans sa période de validité (prévu jusqu’au 31 décembre 2021) Madame le Ministre Emmanuelle Wargon, chargée du logement, a tout de même décidé de changer les règles : depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de bénéficier du processus de défiscalisation pour les maisons. Rien ne change en ce qui concerne les logements collectifs.

Néanmoins cette mesure ne s’applique pas aux projets déjà en cours. Colline Groupe dispose encore de quelques opportunités de maisons individuelles pouvant être défiscalisées, n’hésitez pas à en profiter !